ATTESTATIONS DEROGATOIRES

Attestations de déplacement dérogatoire (valable en France métropolitaine (Hors Outre-Mer) depuis le 3 avril 2021 Vous pouvez les télécharger en cliquant ici

RAPPEL : Les déplacements sont possibles sans attestation dans un rayon de 10km autour de votre domicile.

L'attestation dérogatoire est obligatoire en journée entre 6h00 et 19h00 pour les déplacements au-delà de 10 kilomètres du domicile et pour tous les déplacements entre 19h00 et 6h00 sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Le non respect de l'ensemble de ces mesures entraînera :

1ère sanction : une amende de 135 euros majorée à 375 euros en cas de non paiement ou de non contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention.

En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention.

Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d'emprisonnement.