Mariage et PACS

MARIAGES

Si vous souhaitez vous marier, vous devez vous rendre à la Mairie pour retirer un dossier de mariage - (Tel de la Mairie : 02.54.96.22.13 ).
Vous pouvez également télécharger le dossier de mariage  en cliquant ici. (merci de l'éditer en recto seulement)

PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITE)

Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, il a été instauré en 1999. Les personnes souhaitant s'unir officiellement par le PACS doivent se rendre en Mairie pour effectuer la démarche. Plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N14

 deux documents sont à remplir, vous pouvez les télécharger ci-dessous :

  1. Déclaration conjointe de PACS complétée cliquez ici sur le lien jaune pour télécharger  : Cerfa n°15725-02-Declaration conjointe de PACS.pdf

  2. Convention de PACS complétée cliquez ici  sur le lien jaune pour télécharger : Cerfa n°15726-02-Convention de PACS.pdf

  3. PIECES A FOURNIR avec les Documents ci-dessus :

  4. Un acte de naissance de moins de 3 mois pour chaque partenaire

  5. Une pièce d'identité pour chaque partenaire en cours de validité

 

 

ETAPE 2 : Le dossier complet (voir pièces à fournir ci-dessus) peut être déposé en Mairie ou adressé par la Poste. Le service Etat-civil de la Mairie procèdera aux vérifications des documents reçus.

ETAPE 3 : Une date sera fixée en accord avec les futurs pacsés pour convenir d'une rendez-vous pour la signature du PACS. La conclusion de l'union s'effectue en présence des deux partenaires et d'un adjoint au Maire. Le PACS est ensuite enregistré, et archivé par le Service Etat-civil

 

Modification sur état civil à faire par l'électeur - Insee

L'état civil de l'électeur figurant au REU est l'état civil tel qu'il est enregistré au Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).

Toute demande de modification doit désormais être faite par l'électeur lui-même auprès des services en charge du RNIPP.

Une procédure en ligne est disponible pour les électeurs nés en France: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Par ailleurs, une demande de modification d'état civil d'électeurs nés à l'étranger, en Nouvelle Calédonie, ou à Wallis et Futuna, doit être adressée

- soit à l'organisme qui gère les droits sociaux (caisse retraite, mutuelle, sécurité sociale, ect.)

- soit à la commune d'inscription qui peut le faire dans le formulaire disponible dans l'assistance du Portail Elire.

 

Etat civil

Pour vos démarches d'état-civil, cliquez sur le lien de l'administration française mis à jour régulièrement  : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142

Si vous souhaitez adresser un courrier à la Mairie concernant l'état-civil, merci de nous écrire sur l'adresse suivante : viecivile@laferteimbault.fr