URBANISME : les imprimés Cerfa en vigueur au 1er janvier 2024

🔷 Retrouvez ci-dessous les imprimés Cerfa en vigueur au 1er janvier 2024

  • Demande de permis de construire pour une maison
    individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non
    des démolitions (PC MI/Annexes) : Cerfa 13406*13
  • Demande de permis de construire (PC) : Cerfa 13409*13
  • Demande de permis d'aménager (PA) :  Cerfa16297*01
  • Déclaration préalable à la réalisation de constructions
    et travaux non soumis à permis de construire portant
    sur une maison individuelle et/ou ses annexes (DP MI/Annexes) : Cerfa 13703*12
  • Déclaration préalable
    Constructions, travaux, installations
    et aménagements non soumis à permis (DP Autres) : Cerfa 13404*12
  • Déclaration préalable
    Lotissements et autres divisions foncières
    non soumis à permis d’aménager (DP Lotissement et division) : Cerfa 13702*11
  • Demande de Permis de démolir (PD) : Cerfa 13405*11
  • Demande de Transfert de permis
    délivré en cours de validité (Transfert PC et PA) : Cerfa 13412*12
  • Demande de modification d’un permis délivré
    en cours de validité (Modificatif PC et PA) : Cerfa 13411*13
  • Demande de certificat d'urbanisme (CUa ou CUb) : Cerfa 13410*10
  • Déclaration ouverture de chantier (DOC) :  Cerfa 13407*08
  • Déclaration attestant l’achèvement
    et la conformité des travaux (DAACT) : Cerfa 13408*10
  • Demande d’autorisation de construire, d’aménager
    ou de modifier un établissement recevant du public (AT sur ERP) : Cerfa 13824*04
  • Notice explicative Cerfa 51434#11
  • Fiche autre demandeur (annexe codemandeurs) :  Cerfa 10405*08

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