🔷 Retrouvez ci-dessous les imprimés Cerfa en vigueur au 1er juillet 2024

• Demande de permis de construire pour une maison
  individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non
  des démolitions (PC MI/Annexes) : Cerfa 13406
• Demande de permis de construire (PC) : Cerfa 13409
• Demande de permis d'aménager (PA) :  Cerfa16297
• Déclaration préalable à la réalisation de constructions
  et travaux non soumis à permis de construire portant
  sur une maison individuelle et/ou ses annexes (DP MI/Annexes) : Cerfa 13703
• Déclaration préalable
  Constructions, travaux, installations
  et aménagements non soumis à permis (DP Autres) : Cerfa 13404
• Déclaration préalable
  Lotissements et autres divisions foncières
  non soumis à permis d’aménager (DP Lotissement et division) : Cerfa 13702
• Demande de Permis de démolir (PD) : Cerfa 13405
• Demande de Transfert de permis
  délivré en cours de validité (Transfert PC et PA) : Cerfa 13412
• Demande de modification d’un permis délivré
  en cours de validité (Modificatif PC et PA) : Cerfa 13411
• Demande de certificat d'urbanisme (CUa ou CUb) : Cerfa 13410
• Déclaration ouverture de chantier (DOC) :  Cerfa 13407
• Déclaration attestant l’achèvement
  et la conformité des travaux (DAACT) : Cerfa 13408
• Demande d’autorisation de construire, d’aménager
  ou de modifier un établissement recevant du public (AT sur ERP) : Cerfa 13824
• Notice explicative Cerfa 51434
• Fiche autre demandeur (annexe codemandeurs) :  Cerfa 10405

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